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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a601
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
662012abf05edb385fb2a668
6620129bf05edb385fb2a4c0
PCP JTJ proxi fond
68e94fd43ea43407b9104c71
9 octobre 2025
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
662012a2f05edb385fb2a5db
662012a5f05edb385fb2a617
662012a8f05edb385fb2a640
66201298f05edb385fb2a48c
6620129af05edb385fb2a4a7
6620129bf05edb385fb2a4b0
662012a4f05edb385fb2a5ed
JCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
6620129cf05edb385fb2a4c3
662012a3f05edb385fb2a5e7
662012a6f05edb385fb2a621
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
équivoque de vendre le bien à ces conditions, en communiquant à l’agence immobilière les documents nécessaires à la rédaction d’un projet de compromis postérieurement à l’acceptation de l’offre et en
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
La réception tacite suppose que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cbccdc6046d47d21742
10 avril 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise
PCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » D’après les termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
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