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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
L’attestation de son employeur permet de retenir qu’à cette date, l’incapacité temporaire liée à l’accident a fait obstacle au renouvellement de ce contrat de travail à durée déterminée.
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
Cette location financière a été confiée à la société GRENKE LOCATION, spécialisée en la matière, par deux contrats de location de longue durée, sans option d'achat, souscrits avec l'association, soit le
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
Sur l’authenticité de l’œuvre, elle explique, en premier lieu, que l’œuvre litigieuse était assortie d’un certificat d’authenticité du 9 novembre 2006, émanant de l’artiste lui-même, qui ne l’avait assorti
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
Ce contrat de réservation a été suivi d'un acte authentique de location-accession à la propriété immobilière en date des 6 et 13 novembre 2015.
Chambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
• CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le cabinet STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX auprès de la société AIG EUROPE SA, • CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
4ème chambre 1ère section
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Le doute n'interdit ainsi pas le constat d'une erreur. Cependant, l’erreur n'est cause d'annulation du contrat que si elle est excusable.
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