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49 résultats pour « option d'achat d'actions assortissant un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’attestation de son employeur permet de retenir qu’à cette date, l’incapacité temporaire liée à l’accident a fait obstacle au renouvellement de ce contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette location financière a été confiée à la société GRENKE LOCATION, spécialisée en la matière, par deux contrats de location de longue durée, sans option d'achat, souscrits avec l'association, soit le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’authenticité de l’œuvre, elle explique, en premier lieu, que l’œuvre litigieuse était assortie d’un certificat d’authenticité du 9 novembre 2006, émanant de l’artiste lui-même, qui ne l’avait assorti

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce contrat de réservation a été suivi d'un acte authentique de location-accession à la propriété immobilière en date des 6 et 13 novembre 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Leur reprochant de ne pas avoir cessé la vente des vestes, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait établir deux constats d’achat les 5 avril et 30 mai 2022 puis les ont assignées en

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

• CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le cabinet STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX auprès de la société AIG EUROPE SA, • CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f36f491b6d2638dd11

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le doute n'interdit ainsi pas le constat d'une erreur. Cependant, l’erreur n'est cause d'annulation du contrat que si elle est excusable.

Source officielle

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