maladie de Monsieur [N] dans le dossier n° 222404139 - tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit ; A titre subsidiaire, - DÉSIGNER tel médecin expert qu'il plaira, au contradictoire des organismes

maladie de Monsieur [T] dans le dossier n° 220405138 - tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche; A titre subsidiaire, - DÉSIGNER tel médecin expert qu'il plaira, au contradictoire des organismes

maladie de Monsieur [X] dans le dossier n°22405136 - tendinopathie des muscles épictrochléens du coude gauche ; A titre subsidiaire, - DÉSIGNER tel médecin expert qu'il plaira, au contradictoire des organismes

maladie de Monsieur [V] dans le dossier n° 220404131 - tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ; A titre subsidiaire, - DÉSIGNER tel médecin expert qu'il plaira, au contradictoire des organismes

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00244 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZ5 JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] C/ CPAM

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux et confié au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tarascon, qui a proposé un rendez-vous le 24 octobre puis le 4 novembre

Le 28 août 2023, Madame [X] [Y] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

à ce titre, ayant été entièrement prise en charge par les organismes sociaux.

Cependant, la demanderesse communique en pièce n°5 les débours définitifs notifiés par l’organisme social ayant pris en charge l’accident au titre du risque maladie, sans qu’il soit possible de déterminer

Il demande l’annulation des deux courriers de mise en demeure et de la contrainte en expliquant qu’il a respecté l’échéancier convenu entre les parties en sorte que la créance de l’organisme social n’était

Monsieur [Y] [X] demande également que l’ordonnance à intervenir soit commune aux organismes sociaux appelés à la cause.

au visa de la loi du 5 juillet 1985 : -A titre liminaire et principal , - de débouter monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en l’absence de production de la créance de l’organisme

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

inopposables à compter du 10 février 2020 ; - à titre encore plus subsidiaire, qu'une expertise médicale judiciaire soit ordonnée afin de dire si les soins et arrêts de travail pris en charge par l'organisme

Il souligne le caractère illégitime du paiement opéré entre les mains du commissaire de justice mandaté par l’organisme social.

Cependant, Monsieur [Y] [C] communique en pièce n°9 les débours définitifs exposés par l’organisme social ayant pris en charge l’accident.

Puis par une requête expédiée le12 novembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la [2].