Elle n’est pertinente que s’agissant des questions portant sur le bienfondé de la saisie, et non sur sa régularité, celle-ci pouvant être examinée indépendamment.

Il a débouté les parties de toutes autres demandes, et a ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état.

sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

la résiliation du contrat de location liant les parties portant sur le logement sis [Adresse 3], [Localité 2], Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] de corps et de biens, ainsi que tout occupant de

A cette audience, Madame [Z] [X] est comparante en personne et Madame [D] [Q] est non comparante ni représentée.

Monsieur [U], bien que présent à la première audience et avisé de la date de renvoi, n’est ni présent, ni représenté. La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Régulièrement assigné à personne, M. [E] [D] a bénéficié de cinq renvois successifs, dont deux précisément ordonnés à sa demande. Il n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

Sur le plan professionnel, elle explique que ses périodes de chômage passées étaient liées au caractère saisonnier de son activité dans la viticulture.

Elle recevait remboursement partiel de ces sommes par le locataire, à hauteur de 1 780,00 euros, portant sa créance à 4 290,00 euros.

Le courrier pour réaviser la défenderesse du renvoi est revenu au greffe portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », sachant qu’il lui avait été adressé au [Adresse 4], en l’absence d’une

22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, font valoir que ce texte ne rend que facultative la publication d’une assignation en rescision pour lésion.

Les courriers pour réaviser les défendeurs du renvoi sont revenus au greffe portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2024.

1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Béziers en date du 04 décembre 2023 portant

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA FRANFINANCE n’a pas fait d’observations.

Ses droits à pension s’élevaient donc au 1er août 2016 à la somme totale de 504,05 euros brut mensuel (255 euros au titre de la réversion + 249,05 euros au titre de la retraite personnelle).

[Z] portant sur la contestation de la facture en date du 31 août 2021 n’était pas prescrite et que celui-ci avait intérêt à agir s’agissant de sa demande portant sur la contestation de l’arrêté du 4 novembre

Après renvoi, à l’audience du 19 mars 2026, Madame [T] [A] veuve [N], comparant en personne, a maintenu son recours en précisant son souhait d’obtenir des mensualités moins élevées.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties et rejet d'une nouvelle demande de renvoi, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM lui a versé la somme de 4.360,49 euros le 6 octobre 2022, -le 5 août 2021, le RSA lui a été accordé, -un droit

Il versait aux débats un bail meublé en date du 22 mars 2023 avec le gérant d’un restaurant pour y loger son personnel, constitué de deux personnes, possédant chacune un badge pour entrer dans le logement