rendu par la Cour d'appel de Montpellier en date du 25 octobre 2022 rectifié par l'arrêt du 30 janvier 2023. - Valider la saisie sauf à réparer l'erreur matérielle l'affectant en ce qui concerne la prise

Alors qu'il était incarcéré à la maison d’arrêt d'[Localité 1] depuis le 2 mai 2024 en exécution d'une peine de 2 ans dont 6 mois de sursis probatoire pour des violences conjugales en récidive sur la mère

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION Le requérant soutient, au titre de la contestation du placement en rétention administratif une incompétence du signataire de l'arrêté

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le

d’appel de Paris, sur les recours formés par les sociétés Piasten et Lutti contre l’ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée, ordonné le renvoi à la mise en état et réservé les dépens.

d'extorsion par violence, menace, contrainte en récidive, [E] [D] a fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la [2] daté du 7 mars 2025, régulièrement

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le

Il motive enfin sa demande de délais de paiement par sa volonté de pouvoir régler sa dette en une seule fois au terme d’un délai de six mois.

judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Une contre-visite a été requise. La batterie du véhicule aurait également été défaillante.

Mme [G] [P] a été placée en arrêt de travail relatif à un accident du travail à compter de cette date.

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

Elle a interjeté appel de cette décision mais s’est désistée de son recours, ce qui a été constaté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 2018.

La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir

pourvoi n°01-50.065).

pourvoi n°01-50.065).