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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
sur l'article L. 624-2 qui pose le principe du pouvoir du juge commissaire pour admettre les créances déclarées dans le cadre des procédures collectives.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Service des référés
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
Il y a lieu de réserver au fond les frais et les dépens.
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 10 janvier 2024, Madame [Y] épouse [W] a saisi le juge de la mise en état afin de juger l’action des demandeurs irrecevables pour prescription sur le fondement
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
disposer librement des fonds.
Ch. 9 REFERES
6a0cd1b1cdc6046d473c9287
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
Ainsi, la discussion opposant les parties porte précisément sur des questions d'ordre médical et technique, excédant l'appréciation du juge et donc la clarification par un expert judiciaire est déterminante
CTX PROTECTION SOCIALE
69d025e2cdc6046d47073213
3 avril 2026
[G] a été jugé consolidé au 23 janvier 2023. Par décision en date du 12 janvier 2024, la Caisse a attribué à M.
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,donner un avis sur l’étendue de l’information délivrée par le vendeur dans le cadre de la vente et dire si elle était
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires
CH5 - JCP
68ff2fad7e08341cb497b7e5
23 octobre 2025
[P] [Y] a lui-même indiqué qu'il s'était aperçu de l'erreur de surface lors de son emménagement le 10 octobre 2023 et avait mesuré le logement, et qu'en qualité de professionnel du bâtiment, il ne pouvait
HAGUENAU Surendettement
69d6d4eecdc6046d4792d86d
8 avril 2026
À l’audience du 3 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société [1] a comparu, représentée par son fondé de pouvoir, tandis que Monsieur [Z] [D] était représenté par son conseil
19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
S’agissant des frais de logement adapté, l’expert s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond tout en relevant que Monsieur [F] est locataire d’un appartement situé au troisième étage
CONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
à la vente à un prix d’achat qu’elle ne pouvait méconnaitre comme étant nettement en dessous de la valeur vénale du bien vendu ; Juger que Maître [O] [D], Notaire associée, a manqué à son obligation d
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Il appartient dès lors à la juridiction saisie de l'entier litige d'apprécier, au regard de la situation de fait, le risque de solutions inconciliables si les demandes devaient être jugées séparément,
69d04634cdc6046d4709cb99
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01137 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYI7 DEMANDEUR
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