de l' Union européenne.

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de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

de l' Union européenne.

du présent litige, étant observé que les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation d’une directive de l’Union européenne, s’imposent

des décisions en matière civile et commerciale, le principe général de compétence suivant : « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites

Aucun enfant n’est issu de cette union.

En l'espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l'assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.            

non membre de l’Union Européenne, contreviennent cependant : - à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales seul ou combiné à l’article

et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la notion d'activité dirigée vers l'Etat membre dans lequel le consommateur a son domicile repose sur une analyse globale des

par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires

Leur dernier domicile commun étant en France, la loi française s’applique à la présente procédure de divorce.

professionnelles sur deux ou plusieurs états membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse ne doit relever que de la législation d’un seul état, en application du principe d

du Cabinet d’avocats danois Accura Advokatpartnerselskab, domicilié [Adresse 5], Danemark, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, domicilié [Adresse 7], Danemark Représentée