les autorités consulaires saisies dès son placement en rétention et relancées le 27 décembre 2023 par la préfecture.

de désaccord sur les modalités du partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ; dire et juger

L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance en date du 14 août 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport En l'espèce, l'intéressé est dépourvu de documents de voyage.

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Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille LAURENS, Juge

Elle s’étonne de ce que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE n’ait pas soulevé une fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée devant le juge de la mise en état et déduit de tout

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Me Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : ITN du 07/02/25, autorités saisies avec photocopie du passeport. Relance faite le 23/09/25.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Le 08 Janvier 2026 N° RG 23/00700 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DDU4 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire

Le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010,

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

En l’absence du représentant de M. le Préfet de la Loire Atlantique, dûment convoqué, En présence de [S] [G], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes, qui prête

LE PREFET DE LA SOMME ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/07/2024 reçue et enregistrée le 22/07/2024 à 15h26 (cf.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.