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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0f501ecdc6046d477b890c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue et enregistrée le 20 Mai 2026 à 14h10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f3ccdc6046d471f82eb

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

DE CHANROND Dossier n° N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 N° minute : 26/ 121 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7MR N° minute : 26/170 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-1 et suivants

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfcffcdc6046d475978e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 15h17 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a173705cdc6046d47254f4f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34dacdc6046d471ec765

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d01f59cdc6046d4706afed

T. Judiciaire

17 août 2025

17 août 2025

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Août 2025 reçue et enregistrée le 16 Août 2025 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f16ecdc6046d47ae83de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caba2cdc6046d4739bc88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01647 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caba8cdc6046d4739bd23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cabb2cdc6046d4739be11

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Mai 2026 reçue et enregistrée le 13 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f83fcdc6046d4753c92a

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

2026 , reçue le 05 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd61cdc6046d47598227

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 15h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34b0cdc6046d471ec44d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01174 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 avril 2026 reçue et enregistrée le 3 avril 2026 à 10h28 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f502dcdc6046d477b8a1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue et enregistrée le 20 Mai 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945edcdc6046d47cde359

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Avril 2026 reçue et enregistrée le 09 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab90cdc6046d4739bb53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f301cdc6046d47ae9dec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd05cdc6046d4759794a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le 19 Mai 2026 à 15h17 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle

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