que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux a été ordonné et que la liquidation devra s'effectuer selon le rapport remis le 1er septembre 2021 par le notaire commis outre récompense

[L] à la communauté du chef du remboursement de l’emprunt contracté pour financer le domicile conjugal à hauteur de 112.158 €, et au besoin l’y condamner * récompense due par Mme [R] à la communauté du

doit récompense à Monsieur [W] au titre du financement au moyen de fonds propres du bien commun sis [Adresse 5] constituant le domicile conjugal ; - Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur

entre eux depuis le 12 mai 2017, - commettre tel juge qu’il lui plaira pour surveiller lesdites opérations, et désigner Me [Z] [O] ou tel notaire pour procéder auxdites opérations, - fixer la récompense

due par la communauté à Mme [K] à la somme de 446.287,98 euros, -fixer la récompense due par M.

30 avril 2014 au 31 décembre 2023 s’élève à un montant de 217.140,33 euros ; - JUGER que la communauté ne doit pas récompense à Madame [L] [R] ; - JUGER que le passif de la communauté s’élève à un montant

Sur la demande principale : - Sur le droit à récompense due par le conjoint survivant à raison des sommes prélevées sur la communauté pour souscrire une assurance-vie au bénéfice des enfants, au regard

Aux termes de l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Estimant ne pas avoir été réglés des sommes qui leur étaient dues, par assignation en date du 22 février 2024, M.

due par Madame [G] à la communauté concernant les travaux réalisés sur son bien propre à la somme de 16.760,54 euros, - fixer le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur [O] concernant

de chacune des parties, le compte d’administration, la valorisation du mobilier et des véhicules, - dire que le notaire désigné devra fixer le montant des récompenses dues par la communauté à Mme [T]

Dire et juger que les intérêts dudit prêt réglé durant cette période n’ouvrent pas de droit à récompense, et ce dans la mesure où la communauté a bénéficié de l’usage de ce bien immobilier.

La succession comporte notamment une créance de récompense due à la succession par la communauté, des parcelles viticoles en [Localité 6] et une maison à usage d’habitation.

La SCI MALCS relève que les consorts [U] se sont mariés le 21 mai 1988 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu’il a été fait donation à Monsieur [W] [U] des lots litigieux par acte du

, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu".

Par ailleurs, il est observé que [K] [E] se prévaut, sans les chiffrer dans ses conclusions d'incident, de récompenses dues par la communauté à la succession du défunt sur le fondement de l'article 1433

sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu, a pour effet de permettre au créancier de

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’une récompense due par la communauté à Monsieur [F] [Y] d’un montant de 23.629,60 euros correspondant à une somme de 155.000 francs reçue en donation

-Voir dire qu’il dire qu’il sera tenu compte par le Notaire des récompenses dues par la communauté. -Voir débouter Madame [R] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.

de jurisprudence, un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 2012 (les personnes étaient mariées), mais cette circonstance ne pose de problème d’analogie, la demande étant faite au titre d’une récompense