entre les parties le 24 février 2023 sera résilié aux torts de la locataire pour défaut de paiement des loyers et charges ; Ordonner l’expulsion de Madame [H] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef

de plein droit du bail " Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [P] et Monsieur [O] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

** Par acte de commissaire de justice du 15/05/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [J] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion

du bail aux torts exclusifs du locataire et son expulsion des lieux.

Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile

du bail aux torts exclusifs du locataire et son expulsion des lieux.

du bail aux torts exclusifs du locataire et son expulsion des lieux.

libération des locaux dans ledit délai, le Bailleur requérant pourra l’y contraindre par tout moyen de droit, y compris ouverture de portes par serrurier et assistance de la force publique ; - condamner

du bail.

droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion avec toutes conséquences de droit, et obtenir sa condamnation au paiement

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire, - ordonner l’expulsion de Madame [M] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d’habitation

En tout état de cause, les impayés justifient la résiliation judiciaire des baux aux torts exclusifs de la locataire.

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner

Il convient dans ces conditions de considérer que les manquements du bailleur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail à ses torts.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le locataire a pour obligation principale de payer ses loyers et charges au terme convenu.

du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Madame [K] [P] [N] avec toutes conséquences de droit et obtenir sa condamnation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Elle est en outre continue et s'impose au bailleur durant toute la période d'exécution du bail. En application de ce décret, le logement assure "le clos et le couvert".

En l’espèce, le bail signé entre la bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit que le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit six semaines après