CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Il sera toutefois constaté que les époux portent le même patronyme.
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
de la procédure d’expulsion, qu’il aurait pu avoir connaissance de la signification en prenant contact avec le greffe de la juridiction.
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Le contrat ne prévoyait pas plus les conditions de pesée des quantités livrées, de constitution d’échantillons et de contestation des relevés de taux d’humidité ou de déclassement de la marchandise non
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Puis par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juillet 2024 et reçue le 19 juillet 2024 intitulée “mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit”, visant des échéances impayées
9ème chambre 2ème section
6a15e823cdc6046d4705a0df
[F] n’a contacté sa banque que le 14 octobre 2023 et a attendu le 18 octobre 2023 pour contester les opérations et déposer plainte. Ceci étant exposé.
18° chambre 1ère section
69d7fc34cdc6046d47af4451
9 avril 2026
signature de tous les baux commerciaux susvisés au profit de la société Rezonnance Developpement, sous astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.