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47 résultats pour « résiliation du contrat ne provenant pas de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il sera toutefois constaté que les époux portent le même patronyme.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la procédure d’expulsion, qu’il aurait pu avoir connaissance de la signification en prenant contact avec le greffe de la juridiction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat ne prévoyait pas plus les conditions de pesée des quantités livrées, de constitution d’échantillons et de contestation des relevés de taux d’humidité ou de déclassement de la marchandise non

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Puis par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juillet 2024 et reçue le 19 juillet 2024 intitulée “mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit”, visant des échéances impayées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] n’a contacté sa banque que le 14 octobre 2023 et a attendu le 18 octobre 2023 pour contester les opérations et déposer plainte. Ceci étant exposé.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc34cdc6046d47af4451

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

signature de tous les baux commerciaux susvisés au profit de la société Rezonnance Developpement, sous astreinte ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature d’un acte constatant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

Source officielle

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