l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 24 avril 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

des effets du divorce entre les époux au 2 mars 2022, date de la demande en divorce ; Déboute [R] [X] de sa demande de report de la date des effets du divorce ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à

JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF - DEMANDEUR : SELARL [O] [D], prise en la personne de Maître [O] [D], liquidateur judiciaire [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] agissant en qualité de liquidateur

JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF - DEMANDEUR : SELARL [J] [Y], prise en la personne de Maître [J] [Y], liquidateur judiciaire [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] agissant en qualité de liquidateur

et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à poursuivre à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, DEBOUTE [R] [Z] de sa demande de désignation de Notaire et de juge, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux de [E] [C] et [M] [L] [U], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire

et le partage des intérêts patrimoniaux de [D] [B] [V] et [X] [K] [I], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire

l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 30 mars 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux de [M] [X] et [P] [J], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur

et le partage des intérêts patrimoniaux de [Y] [B] et [R] [F], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur

et le partage des intérêts patrimoniaux de [O] [L] [X] [B] et [G] [U], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire

le logement familial, sans valeur autre que d'usage, appartient à [V] [Y] ; - Dire que les époux procéderont à leurs déclarations fiscales de manière séparée ; - Ordonner en tant que de besoin la liquidation

Selon R 351-34, «Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de

) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation

actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage; Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation

doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion

SUR QUOI Sur la demande en injonction de faire L’article R.224-41-4 du code de l’environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance