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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
697b21a9cdc6046d47147122
12 janvier 2026
hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement de rappels
697ce540cdc6046d4749c59e
69669f7acdc6046d472dd863
69669fb2cdc6046d472ddc32
6966a04acdc6046d472de6c6
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
697897efcdc6046d47da90ac
697c3512cdc6046d4732d0f2
hommes de [Localité 9] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement de rappels
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379de18b3f1e77535a6870
10 octobre 2024
participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012 : 873 euros ( point n° 2 ) ;Transaction suite à licenciement pour faute grave – indemnités de préavis : 3 151 euros ( point n° 3 ) ;Rappel
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2024, le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS a condamné Madame [F] [J] à payer à Madame [C] [G] la somme de 1922,65 € au titre de rappels
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b6e39cdc6046d471e7360
prud’hommes de Nantes pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement de rappels
TPX MLJ CG FOND
697b3e40cdc6046d47179e5d
13 janvier 2026
sommes de 3247,74 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 324,77 € au titre des congés payés afférents au préavis, 2078,55 € au titre de l’indemnité légale de licenciement, 3848,57 € à titre de rappel
Service des référés
65a0407dea2f9efae430e8e5
10 janvier 2024
la communication de l'acte de notoriété relatif à la succession de Monsieur [R], aux fins d'identifier les ayants droits du défunt et d'intenter à leur encontre une action prud'homale en paiement de rappels
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce6
11 octobre 2024
d'avoir commis des fautes, essentiellement en s'abstenant de le licencier dans un délai de quinze jours suivant la liquidation judiciaire, ayant fait obstacle à la prise en charge par l'AGS de son rappel
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