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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e92d87cdc6046d472e446d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 25 juin 2025, la SACI [X] a fait délivrer à Madame [I] [O] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 995€ hors frais et indemnités, arrêtée

Source officielle

Page 3 sur 2500

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TJ

JCP FOND

6a1f3a32cdc6046d47df5043

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non réglés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’à la double condition du règlement intégral des cotisations salariales (soit en l’espèce la somme de 727 € qui a été réglée en juin 2025

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaaccdc6046d4739aa97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

REFERE

6a18b194cdc6046d474a4741

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 21 mars 2016, ils ont confié à la société REFLEX HABITAT le remplacement de leurs fenêtres et portes fenêtres ainsi que la réalisation de trois nouvelles fenêtres pour un montant de 35 529,04 euros

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le règlement de copropriété prévoit la possibilité pour le propriétaire du rez-de-chaussée de faire couvrir la partie de la cour dont il a la jouissance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

meublé n°335 situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Que la compagnie aérienne a manqué à son obligation d’information vis à vis des passagers contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 du Règlement CE et que ces derniers sont par conséquent en

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sous 8 jours, à compter de l’envoi du courrier, la somme de 199,59 € correspondant aux loyers échus non réglés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe175cdc6046d475e20d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2025, la société Hôpital Américain de [Localité 1] a mis en demeure Mme [V] [R] de régler le solde de la facture d’un montant de 6414,56

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43bbcdc6046d471fd1dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N'étant pas réglé de sa facture du 19 juillet 2024, au titre de 50 % de ses honoraires de maîtrise d'œuvre, pour un montant TTC de 3623,67, et les réclamations amiables étant restées vaines, la société

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe09cdc6046d47598dbc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe26cdc6046d47598ff3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caa62cdc6046d4739a56e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d’indemnisation au titre de l'article 7 du règlement : En application de l’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

692f58be15321910676d65a1

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du solde du coût de la formation qui lui a été dispensée par l'établissement INSEEC au cours de l'armée scolaire 2023/2024, En conséquence, Condamner Madame [E] [U] à régler à l'établissement INSEEC la

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - règlement différé à l'aboutissement du recours : 15.568,79 euros TTC.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04345cdc6046d47099267

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] de justifier des dettes réglées. A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d1cdc6046d479afffe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société FOCH 88 à lui régler : *une somme

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du règlement modificatif de copropriété et état descriptif de division du 20 décembre 1994, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d’annulation de l’article 9 du règlement de

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