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Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Elle expose qu’elle aurait été légitime à refuser de formuler une offre d’indemnisation au vu de l’absence d’une responsabilité manifeste de son assuré et rappelle que la condamnation au paiement de cette

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1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Par ordonnance en date du 13 avril 2016, le Tribunal administratif de Marseille a écarté la demande d’expertise au motif que celle-ci était prématurée et ne présentait pas de caractère d’utilité, en l’

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Pôle social

678aa9d35289c7662ca2bb87

T. Judiciaire

6 janvier 2025

, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel (civ. 2, 11 juin 2009, n°09-12842).

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5ème chambre 2ème section

67fea4c37a459da3dcdeaa8d

T. Judiciaire

10 avril 2025

un expert, lequel, compte tenu de ce que la garantie est définie par le contrat liant les parties, devra prendre position au regard des termes de la police, comme le relève, à juste titre, l'assureur.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f967e08341cb497b2d7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’employeur souhaiterait la communication la copie du dossier médical de l’assuré à son médecin conseil parce qu’à défaut, le défaut de preuve du lien entre la pathologie prise en charge et l’accident

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Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7168

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Conformément à ses obligations, l’assureur de M. [Z] a soumis à M. [J] une offre d’indemnisation qu’il a refusé.

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POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La CPAM de [Localité 13] Haute-Garonne soutient qu’après avoir indemnisé son assurée, le docteur [M] [Y] et son assureur la compagnie Generali sont solidairement débiteurs de sa créance qui s’élève à 3

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POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

[L] [V], assuré au titre de son activité professionnelle par la société Allianz Iard, est décédé le [Date décès 7] 2013.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures

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2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Il est constant qu’il s’agit d’un accident de la circulation sans collision. Pour autant l’implication du véhicule assuré auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE est établie.

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Service des référés

697c7096cdc6046d473af0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

La société CSF Assurances est son assureur dans le cadre d'une assurance emprunteur d'un bien immobilier, dont les garanties sont mobilisables en cas de décès, d'invalidité, et d'incapacité de travail.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c65

T. Judiciaire

16 avril 2024

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

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Quatrième Chambre

6972f20ccdc6046d475f8fcc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Par courrier du 3 mars 2023, la compagnie AREAS ASSURANCES, assureur de l’hôtel IBIS, lui a opposé un refus.

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19eme contentieux médical

695c109575782d5f06e3e64a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Par actes en date du 3, 4 mai et du 22 mai 2023, Monsieur [L] [V] a assigné le docteur [W] [G], son assureur LA MEDICALE, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

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2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a donc notifié un refus de prise en charge à l’assuré, qui l’a contesté devant la commission de recours amiable, puis devant la juridiction de sécurité sociale

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