En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Elle ajoute qu'au regard des interventions en cours et contestations sérieuses, la demande de condamnation à procéder aux travaux de reprise sous astreinte n'est pas légitime.

que précédemment cités, et en l’absence de motif légitime des époux [S] à obtenir une mesure d’instruction, laquelle si elle était ordonnée, doit l’être aux frais avancés des maîtres d’oeuvre.

Il ajoute avoir contesté le motif de son licenciement et qu’un jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes en 2022 requalifiant celui-ci en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige,

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

légitime et sérieux.

dispose d'un motif légitime à voir ordonner cette communication, sous astreinte.

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

[Y] [S] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Sur la demande de suspension des deux redressements Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe de l'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont