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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa5f3224acf5828132e
7 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de la procédure que la prise en compte à hauteur de 2% de l’impact de la pathologie de madame [O] [J] [E] sur son licenciement pour inaptitude ayant entrainé sa mise à la retraite
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
majoré de 2% le taux médical pour tenir compte d'un soi-disant licenciement pour inaptitude.
CTX Protection sociale
68682e4f4965b5d9df31f83c
3 juillet 2025
[V] [R], retraité, était salarié de la société [5], qui a mis en place un régime de retraite complémentaire pour ses salariés.
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
Ainsi, l’absence de motif légitime suffit à prononcer la rétractation de l’ordonnance sur requête.
698658bdcdc6046d4747306a
8 janvier 2026
Sur le taux socio-professionnel, elle relève qu’en 2021 Madame [D] avait 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise où l’accident s’est produit et qu’elle sera bientôt à la retraite.
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
S'agissant des arrérages à échoir à compter de la présente décision (du 02.04.2026) : Retraite espérée : 34.796,55 € (moyenne des 25 meilleures années après accident) x 50 % (taux retenu salaire/retraite
1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
Le 3 octobre 2013, son licenciement pour motif économique lui a été notifié. M. [C] s’est inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi le 8 octobre 2014.
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
retraité.
68e979c23ea43407b912e276
10 octobre 2025
[U] au titre de la législation professionnelle ; - communiquer le jugement à venir à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail compétente en lui demandant de procéder au retrait des incidences
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Il ressort néanmoins des éléments relatifs à son licenciement qu’il avait effectivement été licencié au courant du mois précédant pour inaptitude.
19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
Débouter Madame [U] de sa réclamation au titre des PGPF au titre des pertes de droits à la retraite ainsi qu’au titre de la retraite complémentaire, Préjudice extrapatrimonial : DFT : 5 802,25 € ; Souffrances
6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
9 janvier 2026
Elle entend produire ses propres calculs pour évaluer la perte de droits à la retraite du demandeur en les minorant, en distinguant la retraite de base et la retraite complémentaire.
65a58420919da7c4f1789fa0
15 janvier 2024
n'a pas retrouvé d'emploi avant de faire valoir ses droits à retraite le 1er mars 2021.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
C'est au regard de l'ensemble de ces principes qu'il convient d'apprécier si le dommage invoqué en demande est de nature à justifier les demandes de retrait.
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
22 mai 2026
En l’espèce, Madame [L] [S] est retraitée.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee447e08341cb4a8c9ee
9 octobre 2025
[C] est retraité depuis 2019 et cumule une activité salariée. Il a subi un arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières à compter du 13/02/2022.
Serv. contentieux social
67f01e5002fc178212f7caa8
3 avril 2025
Il ajoute qu’il doit encore cotiser à 39 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite à taux plein.
65ba9be659e460cd1e406f01
31 janvier 2024
F] a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 2014 ayant entraîné une lombosciatique gauche ; que suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 11 mai 2016, celui-ci a été licencié
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
S’agissant des indemnités accessoires, elle souligne que l’exploitante entend faire valoir ses droits à la retraite et que dans un tel cas, le licenciement du personnel n’est pas lié à son éviction.
2ème Chambre civile
6866cd90d33109fd079ae20b
et de percevoir une retraite à taux plein.
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