a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

expertise de 2.800 euros, les frais d’huissier exposés à la présente procédure avec distraction au profit de Me [N] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, DIRE n’y avoir lieu à

Sur la demande de provision Aux termes de l’article R142-21-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 1353 et 1355 du code civil, de : - juger que M.

700 du code de procédure civile ; • CONDAMNER la Famille [IZ] à payer à la société SANOFI-AVENTIS France la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; •