, 5 ROUTE DE LENS - RESIDENCE UTRILLO - APT 5 - 62660 BEUVRY non comparant EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 12 décembre 2017, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

impayés, ils ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

Monsieur [U] [T], représenté par son conseil, s’est associé aux conclusions susvisées et précise avoir donné congé.

Elle en a rendu compte à l'éleveuse, en lui demandant de prendre le relais et d'agir en son nom, puisque la demande d'autopsie était sienne et que le règlement serait sien.

donné congé à son bailleur et qu'elle n'est pas responsable du maintien dans les lieux de Monsieur [B].

Elle s'oppose à la demande indemnitaire formulée à titre reconventionnel par la société défenderesse, indiquant que celle-ci a abandonné le chantier et qu'elle lui a versé des sommes supérieures à ce qui

[I], [D] [J] le 26 août suivant. celui destiné à son épouse a été renvoyé à l’expéditeur revêtu de la mention “pli avisé, non réclamé”.

De même, elle n’est responsable que des obligations relatives à la formation du contrat de crédit et non celle du contrat principal.

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 45 jours ; - ordonner l’expulsion de la SARL GENERAL STORE ainsi que celle de tous occupants

Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, en vertu desquelles chaque copropriétaire use des parties communes sous la condition de ne porter atteinte

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre et notamment de leur demande de remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le

En l'espèce, le contrat de vente du 21 décembre 2018 stipule une clause résolutoire en cas de non paiement dans les délais des arrérages de la rente viagère.

la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

LES VERGERS DE CLICHY, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin et, sous astreinte de 200

A cette audience Monsieur [X] [S], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 7782,73 euros.

prohibée ; En conséquence, elle a sollicité de : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier

, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 545,53 euros.

prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de prêteur et Madame [W] [Q] en sa qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 en l’article VI pris en son paragraphe

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

En l’espèce, le contrat de sous-location prévoit en son article X une clause résolutoire mentionnant que « l’organisme agréé pourra résilier le contrat de mise à disposition, sous réserve de respecter