FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de PARIS - #A0845 DEFENDERESSES La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 10] non constituée Madame

Déterminer l’état de Madame [D] [K] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l’état de Monsieur [B] [J] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

ressort ; Déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire à l’instance de la société EURO INSURANCE LTD ; Mettons hors de cause le BUREAU CENTRAL FRANCAIS ; Renvoyons les parties à se pourvoir

VERSAILLES Représentant : Me FREDERIQUE BELLET, avocat au barreau de PARIS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [Y] [E] Munie d’un pouvoir

Adresse 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [H] [W], mandaté

Les faits et les précédentes procédures : Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de son comité social et économique (CSE), la S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE? Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, les consorts [S] ont sollicité l’octroi d’une provision complémentaire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès

DEMANDERESSE Madame [V] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON (plaidant) et Maître Julie MAVIEL, avocat au barreau

aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE

Permanents - Incidence professionnelle Il convient de rappeler que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

Le 10 septembre 2024, le médecin mandaté par l'assurance a conclu comme suit : " L'épaule droite est une épaule qui présente une arthrose acromio-claviculaire, un conflit sous-acromial, un début d'omarthrose

HABITAT SOCIAL a mandaté la société FACE ENERGIE afin qu'elle réalise une expertise technique complète de la chaudière au gaz équipant le domicile de Madame [H].

pour un « montant restant dû » à cette date de 48 574,89 euros (aucun montant reporté dans les rubriques « montant impayé » et « montant exigible », pouvant laisser entendre qu’il n’y avait aucun incident

Adresse 16] [Localité 6] comparant et assisté de Me Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [13] [Localité 18] [Localité 19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Madame

, avocat plaidant, vestiaire #E1754 DÉFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILDE DE FRANCE ET DE [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

[T] [C] à mieux se pourvoir,de déclarer prescrite l’action de Madame [T] [C],de condamner Madame [T] [C] à payer à Maître [I] [K], es-qualité ainsi qu’à Monsieur [Y] [W] la somme de 3 000 euros sur le

comptes de [L] [AP] veuve [GA] ; Laissons les dépens de l’incident à la charge de Madame [E] [B] épouse [R] et Monsieur [N] [B]” Puis après un dernier échange de conclusions, la clôture différée de