Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

Sur la publication de la résolution de la vente au service de la publicité foncière Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de

du jugement au service de la publicité foncière

ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu, en ce dernier cas il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celle-ci puisse être inf rieure à 15 jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité

réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public

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du présent jugement au service de la publicité foncière compétent, En conséquence, - ordonné à Madame [M] [S] et Monsieur [J] [I] ainsi que tout occupant de leur chef, de libérer les lieux, à savoir sur

héritiers de la succession de Mme [S] veuve [T] jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ;condamner le trésor public

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier

MINUTE N° : 25/00028 DU : 03 Juillet 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00860 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWCU / JEX MOBILIER AFFAIRE : S.C.I.