TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00860 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXUV N° : 26/00208 DEMANDERESSE : S.A.S.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle seule la partie demanderesse représentée par son conseil a comparu.

exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3A N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDERESSE

non comparante, représentée par Maître Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA agissant avec le bénéfice de l’aide judiciaire totale suivant décision n°2024/2056 en date du 19 décembre 2024 DEMANDERESSE

03754 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZR N° MINUTE : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE

VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDERESSE

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En outre, elle sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE

RG 25/01564 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTXG ; ENTRE : Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Louise HENNON de l’AARPI BHR Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE

Sur la déchéance du droit aux intérêts La demanderesse ne demande pas à bénéficier des intérêts contractuels dans le cadre de la résiliation judiciaire.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens La demanderesse, qui succombe à l'instance, seront condamnée aux dépens.

RÉSIDENCE [Adresse 1] c/ [I] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 22 mai 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZBT Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2DV Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AL Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2OF Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

[L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [A] [N] [Q] [Adresse 3] [Localité 4]

ENTRE Société CAISSE DE CREDIT MUTUELLE DE L'AULNOYE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE