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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5b6b89538338ecde575

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5dbb89538338ecde99b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17ba6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038c1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb1b60c111a421bea0d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee9a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6a4965b5d9df31e5d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

défendeur ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 585.79 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 400 € en application

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723e548223b2c7ab3655

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

686579b972b7e1b6bf1d7ac2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658abbf04ef7857ba17e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b88b098d256e1fd4624

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a8b848dd6814c5e469

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e497

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e4a4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b2b848dd6814c5e5ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c0b848dd6814c5e7b3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0f5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle

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