[I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire du bail du 11/09/2015 et prononcer

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, FIXE la créance de la [9]

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique - condamner Madame [L] [M] [B] veuve [W] à lui payer: - la somme provisionnelle de 8580 euros arrêtée

Lors de l’audience du 6 février 2025, la juridiction a été informée qu’un plan de surendettement a été arrêté et qu’il n’est pas définitif.

Un arrêt de travail initial jusqu'au 17 mars 2023 a été prescrit à la salariée.

A la suite d’importantes intempéries survenues dans la nuit du 19 au 20 septembre 2020, ayant d’ailleurs fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle le 23 décembre 2020, le pont a été endommagé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN DE CHANROND Dossier n° N° RG 26/00790 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5C3 N° minute : 26/ 121 ORDONNANCE STATUANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02342 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RG et 24/2344 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 08 Octobre 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant

RAIMI a fait assigner Monsieur [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du

RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Octobre 2024 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant

comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant

[J] a répondu avoir été hospitalisé du 06/03/2023 au 20/06/2023, avec un arrêt jusqu’au 19/07/2023.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02674 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTTA Minute N°26/00612 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00135 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOB Minute N°26/00042 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

SUR CE Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 55, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, “Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

huissier, Madame [O] [X] a assigné en référé Monsieur [P] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, le 19 mai 2025, en paiement d’une dette locative alors arrêtée

conforme à: - Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/00742 N° Portalis 352J-W-B7K-DBS7T N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier 2026 JUGEMENT STATUANT