Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En application de l'article 1343-5 du code civil et de l'accord des parties, il sera accordé des délais de paiement

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 462 du Code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à leur assigantion pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

par le livre VI du code du commerce, lequel attrait aux difficultés des entreprises.

[F] [E] à lui payer la somme de 2 400 euros arrêté au mois d'octobre 2023,condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux

S'agissant de la demande accessoire portant sur le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux, les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL PECS COTE D'AZUR, qui se désiste de l’ensemble de ses demandes, conservera la charge des dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.