Le 15 décembre 2022 un état de lieux de sortie contradictoire était dressé par ministère de commissaire de justice.

Ils contestent le caractère contradictoire de l'évaluation du coût de démolition/reconstruction puisqu'elle n'a pas été soumise à l'appréciation de l'expert judiciaire.

Cette responsabilité ayant un caractère objectif, elle ne nécessite pas la démonstration d'une faute. Deux éléments doivent cependant être clarifiés.

Par courrier en date du 4 janvier 2023, la [8] (ci-après, la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de travail de Madame [Y] [P] [R].

Elle fait valoir qu'elle a respecté le caractère contradictoire de la procédure en avisant les parties de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant qu'elle prenne sa

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’association [4] en conclut que la CPAM de la Drôme n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la preuve du caractère professionnel des lésions prises en charge.

Elle sollicite ainsi la désignation d’un comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP) pour se prononcer sur le caractère professionnel de sa tendinopathie.

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Pour autant, La SELAS [17] demande que la mise à prix soit fixée à la somme de 4.000 euros avec faculté de baisse de prix, soulignant la nécessité d’une mise à prix basse compte tenu du caractère non constructible

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QP MINUTE N° : 26/915 S.A.

HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ le caractère nul et non avenu du contrat de bail commercial, et mis en demeure cette dernière de lui verser sous huitaine la somme de 694.800 euros T.T.C. à titre d'indemnité

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00719 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IILY Minute N° 25/00223 JUGEMENT

La société sollicite la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, contestant le caractère professionnel de la maladie.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

est sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2026 JUGEMENT contradictoire

Le défaut de respect du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.