Le défendeur n’a pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Le défendeur n’a pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

Les défendeurs n’ont pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

[I] [T] et Mme [L] [H] , ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ; - d'ordonner la séquestration des meubles aux frais, risques et périls

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 11 septembre 2024, pour la somme en principal de 820,59

Le bail conclu le 11 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 6), sur laquelle repose le commandement de payer signifié le 12 février 2025.

[E] [D] - Me Arnaud LEPINE - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 février 2022, la société d'HLM Habellis (ci-après Habellis) a conclu avec Monsieur [E] [D] un contrat

Le 7 décembre 2023, Monsieur [S] [Y] a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale.

La SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits et représentée par la SA PROMOLOGIS précise que le bail a été conclu en 2013 et qu'il a déjà été résilié en 2016.

Bien que convoqué par acte de commissaire signifié le 10 avril 2025 à étude, M. [W] [M] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

En l'espèce, le bail conclu le 24 décembre 1997 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2024, pour la somme en principal de 3761,04€.

Monsieur [O] [N] par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, – ordonner l’expulsion immédiate du locataire et de toute personne de son chef des locaux sis [Adresse 4], au besoin avec le concours

protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par l'effet du congé, -ordonner l'expulsion de la résidente et de tout occupant de son chef avec le concours

[Q] SARL, locataire de deux appartements situés au 2e étage de l’immeuble en vertu d’un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, conclu le 1er novembre 2009 pour une durée

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels: L’article A3 page 8 du bail commercial conclu entre les parties le 13 mars 2019 stipule que le bail sera résilié de plein droit un

Par acte du 26/11/2021 à effet au 26/11/2021, la SAEM [Z] a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Elle relève que les débiteurs ont souscrit 5 crédits à la consommation, dont 3 crédits pour un montant total de 145 000€ souscrits entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025.