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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b6acbbdac0b75b8890
15 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
66d5fcbdc52714c33ca4579b
18 juillet 2024
66db42e9f06e1567cdd9ebcb
22 avril 2024
66db42eaf06e1567cdd9ec10
66db42eaf06e1567cdd9ec1d
PCP JTJ proxi fond
662bf13be266e89ef1189c50
26 avril 2024
6633da39c0d3e3fe99d1781f
30 avril 2024
6633da3ec0d3e3fe99d1789e
6633da43c0d3e3fe99d179d8
6633da4ac0d3e3fe99d17a7a
6633da4cc0d3e3fe99d17b7e
686c0b5add7001754d61a394
7 juillet 2025
686c0b5bdd7001754d61a3c0
686c0b5ddd7001754d61a440
65c3d949c432ce7d11a6ca4c
18 janvier 2024
Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 3774,46 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 avril 2023.
TPX SGL CG FOND
69cd7234cdc6046d47c7f7ab
1 avril 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
69cd7239cdc6046d47c7f814
Cette somme totale de 2077 euros doit dès lors être soustraite de la créance du syndicat au titre des charges de copropriété.
Surendettement
697b5133cdc6046d4719d16d
5 janvier 2026
Le montant de la créance actualisée est de 20665,84 euros échéance du mois d’octobre 2025 incluse.
4 ème Chambre civile
68ffdd5b7e08341cb4a7de23
1 octobre 2025
Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
68ffdd947e08341cb4a7e190
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