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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b6acbbdac0b75b8890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbdc52714c33ca4579b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebcb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec10

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec1d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf13be266e89ef1189c50

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da39c0d3e3fe99d1781f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3ec0d3e3fe99d1789e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da43c0d3e3fe99d179d8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da4ac0d3e3fe99d17a7a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da4cc0d3e3fe99d17b7e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5add7001754d61a394

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5bdd7001754d61a3c0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5ddd7001754d61a440

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d949c432ce7d11a6ca4c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Attendu qu’il convient de dire que la créance s’élève à la somme de 3774,46 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 avril 2023.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69cd7234cdc6046d47c7f7ab

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69cd7239cdc6046d47c7f814

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette somme totale de 2077 euros doit dès lors être soustraite de la créance du syndicat au titre des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b5133cdc6046d4719d16d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le montant de la créance actualisée est de 20665,84 euros échéance du mois d’octobre 2025 incluse.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd5b7e08341cb4a7de23

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd947e08341cb4a7e190

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle

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