La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d’indemniser les

[R] [V] [Z], notifiée à l’intéressé le 03 janvier 2026 à 18h35 ; Vu le recours de M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[E] [N], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 18h00 ; Vu le recours de M.

[E] [O], notifiée à l’intéressé le 19 mai 2026 à 08h55 ; Vu le recours de M.

[G] [L], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 08h34 ; Vu le recours de M.

Je ne suis pas auprès d’elle parce que j’étais en détention. Quand je suis sorti de détention je voulais aller en Espagne, je n’avais pas de papier donc ils m’ont ramené ici au CRA.

[Z] [X] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

[F] [U], notifiée à l’intéressé le 04 décembre 2024 à 14h24 ; Vu l’ordonnance rendue le 09 décembre 2024 par le magistrat du siege du Tribunal Judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative

[T] [G], notifiée à l’intéressé le 08 septembre 2024 ; Vu l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre prolongeant la rétention

[S] se disant [Y] [L], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2024 à 12h36 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 octobre 2024, reçue et enregistrée le 01 octobre 2024 à 08h54 au

[M] [N], notifiée à l’intéressé le 04 septembre 2024 à 18h30 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil prolongeant la

[R] [K] ; Vu l’ordonnance rendue le 09 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M.

X se disant [C] [H] [B], notifiée à l’intéressé le 04 septembre 2024 à 16h52 ; Vu l’ordonnance rendue le 08 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant

[G] [X], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2024 à 18h50 ; Vu le recours de M.

[T] [G], notifiée à l’intéressé le 06 septembre 2024 à 16h43 ; Vu l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention

[C] [K], notifiée à l’intéressé le 07 septembre 2024 à 09h02 ; Vu l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention

[D] [O], notifiée à l’intéressé le 07 septembre 2024 à 17h38 ; Vu l’ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant la rétention

X se disant [E] [H], notifiée à l’intéressé le 07 septembre 2024 à 10h50 ; Vu l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de VERSAILLES