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597 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lot 165 de l’état descriptif de division de l’immeuble, et un studio situé au 6ème étage constituant le lot 170, moyennant un loyer annuel global de 7 760 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 6ème étage constituant le lot 154 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 880 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d893ea43407b9102a7e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ans et onze mois, un studio situé au 5ème étage constituant le lot 150 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 730 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b9102618

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

descriptif de division de l’immeuble, ainsi qu’un emplacement de parking situé au sous-sol et constituant le lot 338, moyennant un loyer annuel global de 4 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d743ea43407b9102621

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

deux studios situés au 2ème étage constituant les lots 39 et 45 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel global de 7 100 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

onze mois, un studio situé au cinquième étage constituant le lot 130 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 800 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et trois emplacements de parking dont un “handicapé” situés au sous-sol constituant les lots 274, 349 et 350, moyennant un loyer annuel global de 23 760 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’état descriptif de division de l’immeuble et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 342, moyennant un loyer annuel de 4 810 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

état descriptif de division de l’immeuble et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 306, moyennant un loyer annuel global de 4 720 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de division de l’immeuble, et un emplacement de parking “handicapé” situé au sous-sol constituant le lot 279, moyennant un loyer annuel global de 6 420 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

studio situé au 5ème étage constituant le lot 142, - un studio situé au 5ème étage constituant le lot 144, moyennant un loyer annuel global de 26 040 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 273, moyennant un loyer annuel global de 6 290 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 275, moyennant un loyer annuel global de 6 290 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert conclut à la nécessité d’une aide par tierce personne de 2 heures par semaine du 1er novembre 2019 ( et non 1er décembre comme repris par erreur dans les conclusions du rapport) au 15 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La masse active de la succession est composée d’avoirs bancaires et de créances de prêt. Maître [D] [I], notaire à [Localité 37] a été chargé des premières opérations de liquidation de [L] [AP].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

situé au 7ème étage constituant le lot 195 et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 286, moyennant un loyer annuel global de 10 660 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au 8ème étage constituant le lot 225, - trois emplacements de parking constituant les lots 288, 312 et 313, moyennant un loyer annuel global de 24 070 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice

Source officielle

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