représentant légal représentée par Me Hélène FRITZ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SELARL CAB SAINTE, exploitant un cabinet vétérinaire dans des locaux au sein de l’immeuble

Suite à une renumérotation des logements, la SCI BETTY est désormais propriétaire du logement n°8 de l’immeuble sis [Adresse 2].

extension de mission formée par les consorts [M]/[Y], faisant valoir que la mission confiée par Monsieur [J] par ordonnance du 15 juillet 2019 était d’examiner le système d’évacuation des eaux usées de l’immeuble

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet [C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir ordonner une expertise judiciaire en vue notamment de déterminer l’origine des infiltrations d’eau subies par son immeuble

La requérante produit aux débats une attestation de Monsieur [E], voisin, faisant état de l’existence de désordres d’infiltrations affectant la toiture antérieurement à la vente.

audit immeuble.

Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE La société ALIMMO, marchand de bien, a après travaux revendu en copropriété de 3 logements un immeuble

de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Monsieur [D] [B] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble

Elle relève qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble et que les travaux à l'origine des malfaçons ont été exclusivement réalisés par la SARL GM CHARPENTE COUVERTURE, la SAS PLASTAFF et la société EUROPE

Il estime également que les attestations produites par le requérant sont irrecevables.

DE L’IMMEUBLE LES BELLES RIVES sis Boulevard Barrier - 73100 AIX-LES-BAINS prise en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.SU FONCIA LES LACS immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°895 304 772

Les trois immeubles de cet ensemble correspondent à trois adresses : [Adresse 35], [Adresse 36] et [Adresse 37].

fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble

MOTIFS Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Le demandeur expose que l’existence des désordres est démontrée par le constat d’huissier de justice faisant état de la présence de moisissures dans l’appartement et le courriel du syndic de l’immeuble

La somme réclamée par Mme [Y] sur 60 mois est cohérente avec l’atteinte portée à la jouissance de son bien (10%) et la valeur locative évaluée par l’agence immobilière dont l’attestation est produite.

- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant les immeubles litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et ses pièces jointes et plus particulièrement

La société civile immoblière Eca Immo est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et activités, situé au [Adresse 11] à [Localité 17], dans le périmètre de la ZAC de l’Union.