Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

N° DE SS : [Numéro identifiant 6]Code recours : 89A N° minute : 24/00360 DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Adresse 5] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

N° de SS 1.66.02.83.137.371 Code recours : 88T N° minute : 24/00366 DEMANDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 4] [Localité 5] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Adresse 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE

N° de SS 1.78.03.13.055.269.17 Code recours : 89A N° minute : 24/00359 DEMANDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 5] [Localité 2] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Localité 4] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE

Code recours : 88W N° minute : 24/00370 DEMANDEUR Madame [H] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Adresse 3] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

N° de SS 18704130559018 Code recours : 89A N° minute : 24/00361 DEMANDEUR Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 2] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Adresse 4] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE

de motif.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge des Libertés et de la Détention : SUR LA NULLITÉ ET LA DEMADE D’IRRECEVABILITE : Attendu que l’article 503 du code de procédure civile prévoit que le jugements ne peuvent

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.