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BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [Z] [I], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, Maître [B] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

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[H] [A] demande de : - dire et juger qu’il est bien titulaire d’un contrat de location, - dire que la non réitération de la vente est imputable à M.

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2024, signifiées à la société ARETEC INGENIERIE le 24 juin 2024, la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE sollicite : « Débouter la société LPWM15, Monsieur [P] et Madame [G] de l’ensemble de leurs

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Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2021, il a fait délivrer à la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE une dénonce du rapport d’expertise amiable de la société POLYEXPERT ainsi qu’une sommation de

Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 27 juin 2025.

En juin 2025, une retenue sur son salaire a été effectuée pour le paiement des dettes de contraventions. En novembre 2025, la somme des amendes s’élevait à un montant de 12.067 €.

Par mise en demeure du 16 juin 2025, Monsieur [O] [C] a sollicité de la société MACIF qu’elle procède à la désignation d’un expert et qu’elle formule une proposition d’indemnisation.

Monsieur [Q] a mis en demeure Madame [M] de procéder aux travaux de récupération des eaux pluviales convenus à l’acte de vente par courriers des 24 novembre 2023 et 1er juin 2024, mail du 3 avril 2024

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Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société Action Logement a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux

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