CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
L’inspection du travail note que la société [10] n’a pas établi de plan de prévention de mode opératoire adapté à ces travaux de soudure qui consiste en une analyse des risques et des mesures de prévention
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
L'expert s'est prononcé en faveur d'une assistance par un AESH et l'établissement d'un programme personnalisé de soins.
Service des référés
68e55b140e2901d10fa386c5
7 octobre 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence des travaux sur l'état du bâtiment voisin, situé au
68e573ab0e2901d10fa4eae0
6 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2023, Mme [L] [H] épouse [Z], salariée de l'association [13] (l’employeur), en qualité de cheffe de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de
Chambre 1 Référés
695d5daf75782d5f06fff412
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
32] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
6778384fe5fcd6312332e0c5
3 janvier 2025
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
67783851e5fcd6312332e106
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
66a1462dbfa4c7b1df1a93f1
24 juillet 2024
6627fd2042439575e2f7e35b
23 avril 2024
6650db0c9d5614ec4f7d6d51
3 avril 2024
DE GESTION IMMOBILIERE BERNARD YVES LE GOFF ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
6650db3d9d5614ec4f7d6ed8
6650db4d9d5614ec4f7d75f5
24 avril 2024
670eb2911c3411ff34535b3b
15 octobre 2024
670426848d5cd4a875912589
2 octobre 2024
66425a6c879c8a875bd47676
2 mai 2024
669640dff5112d8edd056fe4
11 juillet 2024
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e35da9e15c513201d9c
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
659eeefe6976f1c644e78493
10 janvier 2024
65a5867b919da7c4f178f090
15 janvier 2024
Page 30 sur 324