expertise contradictoire a été organisée et a donné lieu à un rapport du 2 juillet 2025, aux termes duquel l'expert a constaté des malfaçons et a conclu à la nécessité de procéder à une réfection complète

Il s'ensuit que le moyen sera rejeté.

Il ne verse à la procédure, ni historique complet de chaque créance, ni détail des trois créances par crédit.

Le moyen sera donc écarté. - Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de motif au refus ou à l'impossibilité de signé la notification du maintien en hospitalisatiuon complète le 27 décembre 2024 Il ressort du certificat médical

Le moyen sera rejeté.

; Sur le premier moyen Attendu que l’avocate de la défense a soulevé le moyen selon lequel ni le certificat médical initial, ni celui de 24 h, ni celui de 72 h, ne caractérisent le comportement précis

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

Depuis cette date, Madame [N] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [6].

Depuis cette date, Madame [P] [I] [B] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Sur la procédure Sur le moyen tiré du défaut de la tardiveté de la notification de la décision de maintien en soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [U] [F] soulève une irrégularité

Le conseil du patient soulève un moyen de nullité tiré de l’illisibilité de la carte d’identité de son oncle M. [L] [I].

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de toute signature de la décision de maintien en hospitalisation complète : En l'espèce l'arrêté décidant le maintien en hospitalisation complète en date du 30

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

heures, - de juger que les frais et honoraires du commissaire de justice et des techniciens seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix, en même temps que les frais taxés, - de compléter

Sur la procédure : 1 - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [W] [E] fait valoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04499 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSX Minute n° 24/643 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Qu'en tout état de cause, cette décision prononçant le maintien en hospitalisation complète de M.

Le moyen sera donc rejeté.