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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862d2
2 avril 2024
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
PCP JTJ proxi fond
662bf14fe266e89ef1189f67
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [B] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry COUMES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
en matière forestière pour procéder à une coupe organisée, et un prix de la coupe, l’option de la fixation d’un prix des bois n’ayant pas été retenue par les parties et ayant été exclue sur le pré-imprimé
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
des modalités de cession stipulées dans lesdits accords, et a mis en demeure la société FT de lui verser la somme totale de 1.044.871,75 euros, ce qu’a refusé cette dernière dans son courrier du 20 décembre
CTX PROTECTION SOCIALE
67af9d4dac839fdebfb1291b
10 janvier 2025
la Société, le 08 septembre 2023, à l’exception de : - l’article 2 listant les annexes ; - l’article 3 et l’annexe 1 relatifs aux dates des élections et au calendrier électoral envisagé lors de la négociation
PCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGT EXPOSE DU LITIGE Au cours
Juge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd7594
2 juillet 2024
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que le montant des travaux avait été évalué, au cours des opérations d'expertise réalisées en 2019, à la somme de 21.478 euros et qu'ils se sont finalement
Chambre 3 cab 03 D
6786b685df5b5c7d10ca52a6
13 janvier 2025
Elle a fait constater les désordres par huissier de justice le 4 septembre 2020 et, par courrier recommandé du 17 septembre 2020, a mis la société CONSTRUCTIONS DE L’OUEST LYONNAIS en demeure de reprendre
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Par courrier en réponse en date du même jour, la SAS SMAS Tourisme a expliqué avoir suspendu le paiement des loyers pendant la période d’application des mesures gouvernementales arrêtées pour faire face
Section des Référés
6a10ab48cdc6046d479bb88a
21 mai 2026
Cette vente a fait l'objet d'une notification d'avis au Syndic, suivant courrier recommandé AR en date du 16 septembre 2025, et ce, conformément à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié
6ème Chambre
6a10b1a6cdc6046d479c27e4
22 mai 2026
Elle conteste que Me [I] [H] soit intervenu en son nom pour négocier la cession de créance invoquée en demande.
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
Tout syndicat radié, exclu ou désaffilié doit acquitter le montant intégral des cotisations échues et celles de l’année en cours.
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039e9
2 avril 2025
Monsieur [F] s’est fait accompagner dans sa démarche d’acquisition par la Société REEZOCAR, en donnant mandat à cette dernière de négocier le prix de vente, de faire livrer le véhicule de la Belgique jusqu
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdf5
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Coumes, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/07298 N° Portalis 352J-W-B7I-C463D N° MINUTE :
REFERES
68e0321374e929a9d8fc5659
3 octobre 2025
des solutions, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et
CABINET JAF 9
65bc61e64fb290a346074266
1 février 2024
Par acte en date du 20 mars 2017, les parties ont fait l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 7] moyennant le prix de 178 000 euros outre 3 000 euros de frais de négociation.
Chambre 1
6a15eb0bcdc6046d4705d788
En pièce 66 et 67 de son dossier, la requérante dont les conclusions font état d'un graphique simplifié en coupe de la situation au niveau du lot 26 avant éboulement et après éboulement, présente un plan
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Ch 10 REFERES
694b17df75782d5f066658ce
23 décembre 2025
Parallèlement des négociations se sont mises en place entre les salariés et la direction, qui n’ont à ce jour pas abouti.
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