L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

 ; Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Q] [M] a été entendu en

Cette décision a été notifiée aux créanciers le 29 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [C] [D] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de maître [D], ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

Dans ses écritures, il demandait au pôle social de : A titre principal, car une partie de l'indu est prescrite sur la période de septembre 2020 novembre 2022 inclus, En conséquence, - constater un reliquat

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Assignée à étude, Madame [F] [T] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Par actes de commissaire de justice des 12, 13, 19 novembre 2024, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée respectivement à [T] [J] à personne, à [R] [J] à étude et à [U] [A] à domicile.

à la charge d’une autre partie.

La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 3 mars 2026, puis à celle du 10 mars 2026 à la demande du Conseil de la partie défenderesse,

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.