motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu que le droit à indemnisation de la victime n’étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut

Elle allègue que le risque de change n’est né qu’en 2021 du fait de la perte de son emploi en Suisse par M. [S] et donc de la disparition de ses revenus en francs suisses.

Elle a souligné qu’elle avait rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi ; qu’elle avait néanmoins retrouvé une activité professionnelle exercée sous la forme du statut d’autoentrepreneur

[U] [T] [I] un emplacement de stationnement situé [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 31,33 € outre 3,67 € de provision pour charges.

Elle indique attendre un troisième enfant et avoir interrompu le paiement des loyers en raison de la perte de son emploi.

A l'appui de sa demande, elle invoque le fait que les impayés sont dus à la perte de son emploi et la séparation avec son conjoint qui vivait également dans le logement jusqu'en 2021.

de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou

Depuis, cet accident, madame [S] souffre de pertes de mémoire à répétition, d’un déficit d’attention et d’un ralentissement global.

- Perte de gains professionnels actuels Il convient de rappeler qu’ elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Madame [O] [U] indique que la restitution de son véhicule aboutirait à la perte de son emploi et donc à la diminution de ses ressources. .

Il indique que le dernier paiement du loyer effectué remonte à novembre 2023, qu'il a perdu son emploi en janvier 2023 et qu'il est actuellement au chômage.

Elle explique sa dette locative par la perte de son emploi Concernant sa situation, elle explique les impayés par le fait d’avoir perdu son emploi et d’avoir un enfant à charge.

Il soutient qu’il règle 125 euros pour la dette auprès de Pôle Emploi à la suite d’un accord verbal avec les services.