Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Après débats à l'audience du 20 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Sur la responsabilité du courtier L’article 1199 du Code civil indique que : “Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

autre partie.

de partie commune s'impose, et l'autre dans la partie basse de la porte fenêtre (décollement du feuil de peinture et dégradation de l'enduit en plâtre) dont le statut de partie commune s'impose pour 25%

° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.

procédure civile, sauf cause grave dûment justifiée, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises par les parties au-delà du terme qu’il fixe, DISONS que si les parties viennent

Elle indique que l’emprunteur n’a pas porté plainte avec constitution de partie civile, qu’il a engagé une action civile par une assignation du 20 juillet 2010 qui ne comporte aucune demande d’annulation

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

La date de libération des fonds n’est pas communiquée par les parties.

et 1194 du code civil, de : A titre liminaire : Juger irrecevable l’action des époux [K], faute de saisine préalable du Conseil de l’ordre des architectes,Les renvoyer à mieux se pourvoir,Au fond : Débouter

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

[S] [W] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les notes en délibéré L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens.

[P] [R] faute de pouvoir démontrer qu'il est partie au bail ou à l'opération immobilière envisagée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de renvoyer à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

[L] d’une part, et entre Mme [H] et M. [E] d’autre part. Sur les restitutions En application de l’article 1229 du code civil : « La résolution met fin au contrat.