charges au Preneur avait été prise en considération lors de la précédente fixation du prix du bail, cette nouvelle obligation légale, d’ordre publique, constituant ainsi une modification notable des obligations

PEREZ DEBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

: Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Catherine MORIN en présence de Madame [Z] [A], Greffier stagiaire

En défense, le preneur fait valoir : - que les moteurs frigorifiques étaient initialement entreposés dans une cave, et qu'à la suite de plusieurs dégâts des eaux les ayant endommagés, ils ont été déplacés

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

n’a plus été en mesure de payer les échéances de son prêt immobilier souscrit initialement à hauteur de 143.300 € auprès de la BPO Ce crédit immobilier de 143.300 € a été résilié La SCI LES CYGNES ROSES

la présente décision.

D’autres papiers peints ont été créés par l’artiste parmi lesquels:“The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft” , présentés ci-dessous dans cet ordre.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

prévu par le juge de la mise en état.

instance, * dans ces conditions il sera demandé à Madame/Monsieur le Président de déclarer que la présente instance est interrompue à l’encontre de la société [W] [Localité 1], Sur l’action à l’encontre

Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout

assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu

Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article.

Amel, Cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 25 Novembre 2025, prorogé au 19 Décembre

Les copropriétaires ont donc été en mesure de voter par correspondance.

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 septembre 2024, par mise à disposition au greffe prorogé à la date de la présente décision.

Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article.