Il en est de même si le contrat a été renouvelé avant cette date.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments la preuve de désordres imputables au bailleur ayant causé, jusqu’à la date de résiliation du bail, un préjudice de jouissance à la locataire, qu’il convient d’évaluer

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 21 juillet 2025, Monsieur [X] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Elle expose que le premier loyer impayé date du mois de décembre 2022.

En l'espèce, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 19 mars 2024.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 6606,52

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de CROUZIER Caroline, Greffier lors du délibéré DATE

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er octobre 2025, Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Il est ainsi régulier en sa forme.

et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice ".

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

du 09 juin 2024 et que le bail liant les parties est résilié de plein droit à cette date, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [T] [Y] [V] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

droit depuis cette date.

[U] [O] à lui payer les échéances impayées jusqu’à date du jugement ; - dire que M.

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [G] [X] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 31 janvier 2024, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte