Elle ajoute avoir effectivement reçu deux courriers de Mme [K] contenant une demande de délais de paiement, laissés sans réponse.

de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, Condamné la SCI [C] au paiement d’une

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, délais qu’il souhaite suspensifs de la clause résolutoire.

Madame [I] [L] a sollicité un renvoi afin de présenter tout élément sur sa situation personnelle et professionnelle, sollicitant des délais de paiement en cas de condamnation.

en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [A] [W] de nationalité Albanaise né le 15/12/1999 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

. 741-1 et suivants ; Monsieur [X] [F] [A] de nationalité Vietnamienne né le 02 Septembre 2000 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Les fonds ont été débloqués le 10 janvier 2023. Après opération de fusion absorption du 1er juillet 2024, la société anonyme FRANFINANCE est venue aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

Les fonds ont été débloqués le 16 mai 2024. Après opération de fusion absorption du 1er juillet 2024, la société anonyme FRANFINANCE est venue aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

impayées à leur échéance, la société CREATIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2024, mis en demeure Mme [M] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Aux termes de ce courrier un délai était laissé au débiteur pour régulariser le retard de paiement de 620,31€.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M [T] [K] (10 000 €) et les règlements effectués par ce dernier (972,23 €), tels qu’ils résultent

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

de faire usage de pratiques commerciales trompeuses en promettant à la souscription une amélioration significative des résultats de séduction, un accès à vie et un visionnage illimité aux méthodes débloquées

le 14 février 2023 ; que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées et la preuve de la consultation du FICP dans les délais étaient produites ; que la notice d'assurance avait été

[R] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Les fonds ont été débloqués le 10 avril 2019.