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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65c3da06c432ce7d11a703d2
31 janvier 2024
Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par mise en demeure en date du 03 mars 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
PCP JTJ proxi fond
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
par son syndic le cabinet SOGI - [Adresse 4] représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Référés
6a15fe51cdc6046d470730a7
comparante, ni représentée, Madame [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE, Avocats au barreau D’ANGERS
662bf14ae266e89ef1189e7f
26 avril 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 24 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
661ec20ba0f6350336350a9a
12 avril 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 10 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
661ec211a0f6350336350b61
660ef063fbb79e8fd3d32e6b
4 avril 2024
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 02 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
660ef075fbb79e8fd3d33094
2 avril 2024
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 30 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
659c4bfc5882b39b2e739d07
31 décembre 2023
Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il a été interpellé pour
659c4c005882b39b2e739e0d
6 janvier 2024
Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre
659c4c025882b39b2e739e6a
2 janvier 2024
de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître
659c4c045882b39b2e739ec0
659c4c055882b39b2e739ee4
659c4c375882b39b2e73a02c
passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer
659c4c375882b39b2e73a031
Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, en dépit de la production pour les besoins de la procédure d’une attestation d’hébergement par une tierce personne
65c67c0b5d2ded2ab7c85764
4 février 2024
65c67c165d2ded2ab7c85b44
65849138e41137cbf9fc8571
21 décembre 2023
6585e2a8638cf45b25ce6a35
22 décembre 2023
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