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1 315 résultats pour « administration des impôts non comparante ni représentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c3da06c432ce7d11a703d2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par mise en demeure en date du 03 mars 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par son syndic le cabinet SOGI - [Adresse 4] représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe51cdc6046d470730a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

comparante, ni représentée, Madame [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE, Avocats au barreau D’ANGERS

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf14ae266e89ef1189e7f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 24 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ba0f6350336350a9a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 10 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b61

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 10 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef063fbb79e8fd3d32e6b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 02 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef075fbb79e8fd3d33094

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 30 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d07

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il a été interpellé pour

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e0d

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c025882b39b2e739e6a

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739ec0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee4

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a02c

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a031

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, en dépit de la production pour les besoins de la procédure d’une attestation d’hébergement par une tierce personne

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c85764

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b44

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8571

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a8638cf45b25ce6a35

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître

Source officielle

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