Le 13 juillet 2023 un contrôle technique réalisé sur le véhicule a mis en évidence des défaillances majeures du véhicule et, par courrier du 21 juillet 2023, via sa protection juridique, M.

La société BPCE ASSURANCES et la compagnie BPCE VIE affirment, sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, que le contrat d'assurance est nul, le demandeur ayant effectué le 3 juillet

La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale

Etes-vous liés avec une société d’assurance par un contrat prévoyant votre intervention régulière comme expert à ses côtés ? Apportez toute précision utile.

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [X], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

dans le contexte de la contestation par le preneur à bail de l’assignation qui lui a été délivrée.

Sur le vide-sanitaire L'expert constate l'absence totale de débouché à l'air libre du vide sanitaire, en précisant que sa ventilation a pourtant été prévue par le constructeur et facturée au démarrage

en 60 mensualités d’un montant mensuel de 97,57 euros hors assurance et 100,90 euros avec assurance, au taux fixe annuel de 6,38 %.

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis de la Société MIC INSURANCE COMPANY, de l’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance de Gibraltar de risques contractés en France en libre prestation

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

une assurance responsabilité civile auprès de la MACSF * déboute la MACSF de ses prétentions à l’exception de celles portant reconnaissance, par elle, des sommes de 116,25 €, 65,40 € et 404,58 € *

Les époux [O] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA IARD Assurances Mutuelles.

La locataire explique quant à elle être employée en tant qu'auxiliaire de vie en contrat à durée indéterminée pour un volume horaire de 120 heures par mois comprenant des week-ends d'astreinte.

Le demandeur expose qu’il a souscrit un prêt immobilier couplé à la souscription d’une assurance auprès de la compagnie BPCE VIE, via la société de courtage KEREIS ; que selon les dispositions contractuelles

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

de bail signé entre les parties du fait du manquement à son obligation de loyauté et de délivrance de la SAS GEFIC BUILDING ou prononcer l’annulation du contrat pour erreur ayant vicié le consentement

, en dépit de la résiliation du contrat d’assurance à la suite de la liquidation judiciaire et de la radiation de la S.A.R.L.

Ce dernier révèle des défaillances majeures sur le véhicule précédemment constatées lors du contrôle effectué le 29 septembre 2023.

Il y a lieu de constater le désistement de la SA d'HLM VILOGIA de sa demande tendant à obtenir l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.