[U] [L] de l’ensemble de ses demandes, subsidiairement juger qu’il existe une contestation sérieuse sur le quantum de l’indemnité, se déclarer incompétent, renvoyer M.

La compagnie d’assurance M.A.A.F avance qu’il convient de se référer aux modalités d’indemnisations telles que prévues dans les « cas particuliers » du contrat d’indemnisation (page 56).

Ils soutiennent que la réparation ne peut, de toute façon, se mesurer qu’en termes de perte de chance, ce qui suppose que les chances perdues étaient réellement sérieuses et implique la démonstration que

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Le bailleur justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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