MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [C] et Madame [G] [D] épouse [C], propriétaires d’un

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE L'association INCUBALLIANCE est l'incubateur technologique du cluster

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Adresse 7] défaillante Copie exécutoire à Me Stéphanie ARENA, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Valérie YON Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée

AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [J], [L], [T] [W] veuve [R] et Monsieur [H], [N], [E], [R] se

substituée par Me Muriel MERAND, avocat, DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, Audrey SAUNIERE, Greffier, Magistrats

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 8 juillet 2001,

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur : Mme Hélène JOURDAIN

DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01968 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYFJ N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée

juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, autorisé par la magistrate

Portalis DBX6-W-B7I-ZGDY N° RG 24/04521- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGDY Minute n° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [O] [D] épouse [L] DU 04/07/2024 ADOPTION [Localité 8] Exp délivrées

° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOP N° RG 24/04359 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOP Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [Z] [T] DU 04/07/2024 ADOPTION [Localité 8] Exp délivrée

Portalis DBX6-W-B7I-ZGD2 N° RG 24/04522- N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGD2 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [P], [C] [T] DU 04/07/2024 ADOPTION [Localité 6] Exp délivrées

Portalis DBX6-W-B7I-ZQ47 N° RG 24/07410 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ47 Minute n° : 24/ AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC, [S], [D] [T] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Exp délivrée

le : à Me Clara MOURGUES Exp délivrées le à M.

le : à Maître Olivier COULEAU Exp délivrées le à M.

le : à Me Nathalie PLANET Exp délivrées le à M.