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La Cour a constaté une violation de l'article 2 dans sa branche procédurale en raison de l'inefficacité de l'enquête, mais n'a pas constaté de violation de l'article 2 dans sa branche matérielle. La C

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000209122

Admin. suprême

28 mai 2026

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la décision de justice nationale avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ordonné au gouvernement

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325

Admin. suprême

28 mai 2026

La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002720724

Admin. suprême

28 mai 2026

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Enforcement proceedings;Article 6-1 - Access to court;Reasonable time);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Ar

Résumé IA — à vérifier

CEDH

ECLI:CEDH:003-8547496-12143077

Admin. suprême

28 mai 2026

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DES MAISONS FAMILIALES RURALES ADOLPHE ACHILLE

SIREN 900431073Greffe du Tribunal Judiciaire de Cayenne

Autre jugement et ordonnance — Délibéré pour mise à disposition de la décision - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00991

26/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE MAISONS FAMILIALES

SIREN 408502201Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

21/09/2025

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Procédures collectives

CONSTRUCTION MAISONS FAMILIALES

SIREN 880753082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/09/2025

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Radiations

CONSTRUCTION MAISONS FAMILIALES

SIREN 880753082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

18/09/2025

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Procédures collectives

FEDERATION REGIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D’EDUCATION ET D’ORIENTATION DE NOUVELLE AQUITAINE

SIREN 824771026Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 30 avril 2025. Mandataire judiciaire : Me Jacques DE LATUDE, 14, rue Boudet, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. Fixe à douze mois le délai d

02/09/2025

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