S’agissant du montant de la créance, il fait observer que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune actualisation alors qu’une saisie attribution des loyers et APL entre les mains des locataires et de la CAF

C'est dans ce contexte que les consorts [M]-[R] ont fait assigner les époux [I], suivant acte d'huissier signifié le 18 février 2022, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de faire constater

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, elle souligne que la conformité des travaux au permis de construire n'exclut pas la possibilité d'ordonner une mesure d'instruction destinée à établir des faits techniques.

Toutefois, aucun élément ne permet de démontrer clairement l’origine des désordres, leur étendue, ni les moyens propres à y remédier.

Par ordonnance en date du 30 mai 2018, il a été fait droit à la demande des consorts [B]-[L]-[A] et Madame [I] [M] a été désignée pour y procéder.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’article 835 du code de procédure civile commandant au juge des référés de faire cesser un tel trouble manifestement illicite et ce même en présence d’une contestation sérieuse, il y a lieu de faire droit

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 novembre 2025.

à [Localité 12] (35), en vue d’y faire édifier une maison d’habitation (sa pièce n°2).

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [X] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie

Dès lors, il convient de faire droit à la demande à hauteur de 5.000 €.

moyens.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance en date du 25 janvier 2024.

Faisant valoir que du fait de la carence de la locataire dans le règlement des loyers, la SCI LMJ a été contrainte de faire délivrer à SASU CHRIS AUTO le 12 août 2025 un commandement de payer la somme

[R] [S] a fait assigner M.

La banque fait également conclure au rejet de la demande indemnitaire formée par le débiteur faute de caractérisation d’une quelconque intention de nuire de sa part dans l’engagement de la procédure de

subrogé dans les droits des époux [Z] -Déclarer les DEMENAGEURS BRIARD responsable du préjudice subi par M. et Mme [Z].