avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0119, avocat postulant et par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0275, avocat plaidant; DEFENDERESSE Le Groupement d’Intérêt Économique

Cette modification a nécessairement entrainé un délai et un cout supplémentaire. Cela a engendré des dépenses financières et des inquiétudes pour les époux.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un

Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires

DEMANDERESSE Association SANTE CARE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christian KIM de la SELEURL Aaron, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1816 DEFENDERESSE Société d’Economie

prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense ne sont pas justifiées ; que les déclarations du maître d’œuvre, qui se trouve sous la dépendance économique

prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense ne sont pas justifiées ; que les déclarations du maître d’œuvre, qui se trouve sous la dépendance économique

Circonstances de survenue du dommage À partir de ces documents et de l’interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants : • préciser les motifs et

’occasion desquels la SCI J6 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, tels qu’exposés ci-dessus ; MOTIFS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

La mutuelle ne conteste pas avoir reçu les pièces nécessaires au paiement le 25 juin 2022.

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Il rappelle que : - qu’il a été victime d’un accident domestique ayant nécessité plusieurs opérations et hospitalisations.

Dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et dans, le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu que l’intéressé a été placé en zone d'attente par décision du 21/05/2026à 18h10 prise pour les motifs

Une hospitalisation a été nécessaire en service de chirurgie orthopédique, où il lui a été prescrit la pose d’un corset orthopédique.